Le Conseil scolaire francophone provincial (« CSFP ») est ravi d’annoncer qu’il a remporté une victoire importante (mais partielle) devant la Cour fédérale. Le CSFP a réussi à démontrer que le ministère du Patrimoine canadien a manqué à ses obligations en vertu de la Loi sur les langues officielles fédérale (« LLO »), notamment en matière de consultation et d’appréciation de l’impact des décisions et des initiatives prises concernant la communauté francophone, et ce contrairement à la partie VII de cette loi quasi-constitutionnelle. Le gain du CSFP est une excellente nouvelle non seulement pour la francophonie de Terre-Neuve-et-Labrador, mais aussi pour toutes les communautés francophones en situation minoritaire.
Le dossier portait sur le financement fédéral important octroyé à l’enseignement dans la langue de la minorité en vertu de l’Entente Canada – Terre-Neuve-et-Labrador relative à l’enseignement dans la langue de la minorité et à l’enseignement de la seconde langue officielle (ou Programme des langues officielles en éducation, « PLOÉ »).
La Cour fédérale reconnaît que les communautés francophones vivent des « défis importants, voire existentiels » en matière d’éducation dans la langue de la minorité, et ce, pas seulement à Terre Neuve-et-Labrador. C’est justement pour relever ces défis que le Parlement a adopté la partie VII de la LLO.
Le jugement de la Cour fédérale est le tout premier à interpréter le paragraphe 43(2) de la LLO, qui, depuis 1988, impose une obligation de consultation au ministère du Patrimoine canadien dans « l’élaboration des principes d’application et la révision des programmes ». Le juge conclut que Patrimoine canadien a manqué à ses obligations de consultation dans le cadre de la révision du PLOÉ. Le juge tire cette conclusion en interprétant l’ancienne version de la LLO, moins généreuse ; la Cour fédérale n’était pas saisie de l’interprétation et de l’application de la nouvelle LLO, bonifiée en 2023.
La Cour fédérale rejette l’interprétation restrictive de la LLO qui était proposée par Patrimoine canadien. Elle conclut que « les parties constituantes du PLOÉ (incluant les ententes existantes et les Plans d’action) […] nécessite[nt] des consultations publiques adéquates ou « aptes » préalablement à leur révision afin de permettre l’optimisation de l’efficacité du programme ». Cette conclusion et interprétation de l’obligation de consultation de Patrimoine canadien s’étend selon, la Cour fédérale, plus généralement, à tous les autres programmes et volets des Programmes d’appui aux langues officielles (« PALO »).
Dans le contexte du PLOÉ, la Cour fédérale indique que Patrimoine canadien doit tenir compte de l’expertise des conseils scolaires de la minorité : « le Ministre ne pouvait faire fi de l’existence d’un conseil scolaire dont l’expertise et la protection constitutionnelle a été reconnues à maintes reprises ». Ainsi, la Cour conclut qu’il « s’avère nécessaire » de consulter localement le(s) conseil(s) scolaire(s) de la province ou territoire concerné dans le cadre de l’élaboration des Ententes et Plans d’actions « qui permettront d’identifier les priorités du conseil scolaire local et de prendre les mesures appropriées afin de favoriser l’épanouissement de la [communauté de langue officielle en situation minoritaire] ».
La Cour fédérale émet une déclaration claire : « dans le cadre de toute Entente ultérieure où des initiatives seront évaluées et négociée entre PC et le GTN-L, le CSF doit être invité et consulté, avec un préavis suffisant afin de se préparer et de consulter les parents ayants-droits, afin que ses besoins soient exprimés et considérés ». Cette déclaration s’est avérée nécessaire vu la conclusion du juge voulant que si une telle consultation avait eu lieu, « le CSFP aurait proposé des initiatives permettant de répondre à certains besoins de la communauté linguistique minoritaire ».
« Le CSFP est très heureux de cette conclusion de la Cour fédérale et exige désormais d’être véritablement consulté dans le cadre de la gestion de l’Entente qui est présentement en vigueur, mais également et surtout dans le cadre de toutes les prochaines rondes de négociations concernant l’adoption de l’Entente de 2028 et son Plan d’action », souligne Michael Clair, le président du CSFP. « La Cour fédérale est sans équivoque : il faut que ces consultations soient effectives et surtout que l’expertise du CSFP en matière d’éducation dans la langue de la minorité pèse lourdement dans le cadre de l’élaboration des priorités financées par le PLOÉ », commente-t-il.
Bien que la Cour n’ait pas jugé nécessaire de déterminer si l’article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés (« Charte ») s’applique au gouvernement fédéral, elle conclut néanmoins qu’il est lié par les valeurs qui sous-tendent l’article 23 de la Charte lorsqu’il prend des décisions par rapport à tout ce qui intéresse le CSFP.
Malheureusement, le juge a rejeté les autres demandes du CSFP en concluant notamment que les mécanismes de reddition de compte prévus par le PLOÉ sont suffisants et que les fonds qu’il prévoit ne sont pas utilisés uniquement afin de permettre au gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador d’atteindre « le seuil minimal » de l’article 23 de la Charte. Le juge souligne toutefois que Patrimoine canadien et le gouvernement provincial ont fait preuve d’un « manque de transparence » important en ne fournissant pas les réponses aux questions du CSFP à plus d’une reprise. Le juge souligne que cette transparence est fondamentale dans une démocratie et qu’elle est encore plus importante pour les groupes linguistiques en situation minoritaire, car elle vise « un combat plus large et important, soit la protection de droits constitutionnels, dont l’égalité réelle ou le droit de vivre dans un pays démocratique et libre de discrimination » (paragraphe 99).
« Le CSFP tient à remercier chaleureusement toutes les personnes qui ont contribué à ce gain, notamment Peter Smith, Kim Christianson, Ali Chaisson, Gaël Corbineau, Selena Mell, Dolorèse Nolette, Ronald Ajavon, Émile Gallant et Bertrand Dupain, et qui ont investi beaucoup de temps pour préparer des affidavits qui ont rendu cette victoire possible » conclut le président du CSFP.
Tant Patrimoine canadien que le CSFP pourraient décider d’interjeter appel à la Cour d’appel fédérale.
Pour toutes questions :
Marcella Cormier
Direction générale de l’Éducation
Mark Power
Avocat
Federal Court Judgement: The Conseil scolaire francophone provincial obtains a partial victory in its litigation concerning shortcomings of federal funding granted by the Department of Canadian Heritage in the field of minority-language education
The Conseil scolaire francophone provincial (the “CSFP”) is pleased to announce that it has obtained an important (but partial) victory before the Federal Court. The CSFP succeeded in demonstrating that the Department of Canadian Heritage (“Heritage Canada”) failed to comply with its obligations under the federal Official Languages Act (the “OLA”), particularly its duties relating to consultation and the assessment of the impacts of decisions and initiatives affecting the francophone community, contrary to Part VII of that quasi-constitutional statute. The CSFP’s success is excellent news not only for the francophone community of Newfoundland and Labrador, but also for all francophone minority communities.
The case concerned significant federal funding granted to minority-language education under the Canada–Newfoundland and Labrador Agreement on Minority-Language Education and Second Official Language Instruction (or the Official Languages in Education Program, the “OLEP”).
The Federal Court recognized that francophone communities face “significant, even existential, challenges” in minority-language education, and that these challenges are not limited to Newfoundland and Labrador. It was precisely in response to these challenges that Parliament adopted Part VII of the OLA.
The Federal Court’s judgment is the very first to interpret section 43(2) of the OLA, which, since 1988, has imposed a duty of consultation on Heritage Canada in “the development of implementation principles and the review of programs.” The Court concluded that Heritage Canada failed to meet its consultation obligations in the context of the review of the OLEP. The Court reached this conclusion by interpreting the former, less generous version of the OLA; the Federal Court did not consider the interpretation and application of the new OLA, amended in 2023.
The Federal Court rejected the restrictive interpretation of the OLA proposed by Heritage Canada. It concluded that “the constituent components of the OLEP (including existing agreements and Action Plans) […] require adequate or ‘meaningful’ public consultations prior to their revision to optimize the effectiveness of the program.” According to the Federal Court, this conclusion and interpretation of Heritage Canada’s consultation obligation extends more generally to all other programs and components of the Official Languages Support Programs (the “OLSP”).
In the context of the OLEP, the Federal Court indicated that Heritage Canada must consider the expertise of minority-language school boards: “the Minister could not disregard the existence of a school board whose expertise and constitutional protection have been recognized on numerous occasions.” Accordingly, the Court concluded that it is “necessary” to locally consult the school board(s) of the province or territory concerned in the development of Agreements and Action Plans “which will make it possible to identify the priorities of the local school board and to take the appropriate measures in order to promote the flourishing of the [official-language minority community].”
The Federal Court issued a clear declaration: “in the context of any subsequent Agreement in which initiatives will be assessed and negotiated between HC and the Government of Newfoundland and Labrador, the CSF must be invited and consulted, with sufficient notice to allow it to prepare and to consult rights-holding parents, so that its needs may be expressed and considered.” This declaration was necessary given the Court’s conclusion that, had such consultation taken place, “the CSFP would have proposed initiatives that would have addressed certain needs of the minority-language community.”
“The CSFP is very pleased with the Federal Court’s conclusion and now insists on being genuinely consulted in the management of the Agreement currently in force, but also, and above all, in all upcoming rounds of negotiations concerning the adoption of the 2028 Agreement and its Action Plan,” emphasizes Michael Clair, President of the CSFP. “The Federal Court is unequivocal: these consultations must be effective, and the CSFP’s expertise in minority-language education must weigh heavily in the development of priorities funded under the OLEP,” he adds.
Although the Court did not find it necessary to determine whether section 23 of the Canadian Charter of Rights and Freedoms (the “Charter”) applies to the federal government, it nevertheless concluded that the federal government is bound by the values underlying section 23 of the Charter when making decisions relating to matters that concern the CSFP.
Unfortunately, the Court dismissed the CSFP’s other claims, concluding that the accountability mechanisms provided for under the OLEP are sufficient and that the funds provided are not used solely to allow the Government of Newfoundland and Labrador to reach the “minimum threshold” of section 23 of the Charter. The Court nevertheless noted that Heritage Canada and the provincial government demonstrated a significant “lack of transparency” by failing on more than one occasion to provide answers to the CSFP’s questions. The Court emphasized that transparency is fundamental in a democracy and that it is even more important for linguistic minority groups, as it serves “a broader and important struggle, namely the protection of constitutional rights, including substantive equality or the right to live in a democratic country free from discrimination” (paragraph 99).
“The CSFP wishes to warmly thank all those who contributed to this success, including Peter Smith, Kim Christianson, Ali Chaisson, Gaël Corbineau, Selena Mell, Dolorèse Nolette, Ronald Ajavon, Émile Gallant, and Bertrand Dupain, who invested considerable time in preparing affidavits that made this victory possible,” concludes the President of the CSFP.
Both Heritage Canada and the CSFP may decide to appeal the decision to the Federal Court of Appeal.
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