Vous vivez à Terre-Neuve-et-Labrador, vous parlez français à la maison, ou vous l’avez parlé, ou vos parents le parlaient et vous vous demandez si votre enfant peut fréquenter une école francophone ? La réponse tient dans un seul article de la Constitution canadienne : l’article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés. Beaucoup de familles pensent qu’il faut « parler français à la perfection » pour y avoir droit. C’est faux. L’article 23 repose sur des critères précis, souvent plus larges qu’on ne le croit et à Terre-Neuve-et-Labrador, certaines situations particulières élargissent encore l’accès. Voici comment savoir, concrètement, si vous êtes un.e parent ayant droit.
Qu’est-ce que l’article 23 ?
L’article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés garantit aux minorités de langue officielle du pays le droit de faire instruire leurs enfants dans leur langue, au primaire et au secondaire, partout où le nombre d’élèves le justifie.
Ce droit n’est pas symbolique : il a une portée réparatrice. Il existe parce que, pendant des décennies, l’enseignement en français a été restreint ou interdit dans plusieurs provinces, contribuant à l’assimilation de communautés francophones entières. L’article 23 vise à renverser cette tendance et à donner aux communautés minoritaires les moyens de gérer et de contrôler leurs propres écoles, ce que fait le Conseil scolaire francophone provincial à Terre-Neuve-et-Labrador.
Mais ce droit constitutionnel n’est pas universel : il s’applique à des catégories précises de citoyens canadiens, qu’on appelle les ayants droit.
Les catégories d’ayants droit
À Terre-Neuve-et-Labrador où l’anglais est la langue officielle de la majorité, les citoyens canadiens ont le droit de faire instruire leurs enfants en français si l’une des situations suivantes s’applique à eux :
- Votre langage : Votre première langue apprise et encore comprise est le français.
- Votre éducation : Vous avez reçu votre instruction au niveau primaire dans une école d’enseignement en français langue première au Canada.
- L’Éducation de votre enfant : L’un de vos enfants reçoit ou a reçu son instruction au niveau primaire ou secondaire dans une école d’enseignement en français langue première au Canada. (Il faut fournir une copie du dernier bulletin scolaire.)
- Le langage de votre parent : L’un de vos parents est un citoyen canadien francophone (sa première langue apprise ou encore comprise est le français).
- Votre origine : Vous êtes originaire ou vous habitez dans la péninsule de Port-au-Port.
- Autre possibilité : À la discrétion du CSFP.
Le pouvoir discrétionnaire du CSFP
L’article 23 a un caractère réparateur, ce qui donne au conseil scolaire une certaine latitude pour admettre, au cas par cas, des enfants qui ne correspondent à aucune des catégories officielles. Ne présumez pas que la porte est fermée : contactez-nous pour évaluer votre situation. Si vous ne répondez à aucun des critères d’admission énumérés, complétez la section « Demande de permission d’admission (autres cas) », du Formulaire d’admission.
En 2022, à Terre-Neuve-et-Labrador, seulement 16% des enfants éligibles accèdent à l’instruction en français, et ce malgré des chiffres en constante augmentation année après année grâce à nos efforts. La grande majorité des enfants ayants droit dans la province ne fréquentent pas encore une école du CSFP, souvent parce que les familles ignorent qu’elles y ont droit.
Vous pensez être ayant droit ? Voici comment procéder
- Identifiez votre catégorie. Repassez les critères ci-dessus : un seul suffit.
- Compléter le formulaire d’admission : pour confirmer votre admissibilité et amorcer l’inscription.
- Posez la question même en cas de doute. Situation familiale particulière, arrivée récente au pays : le CSFP évalue chaque dossier individuellement. Complétez la section « Demande de permission d’admission (autre cas), dans notre formulaire.
Le Conseil scolaire francophone provincial de Terre-Neuve-et-Labrador compte six écoles réparties dans trois régions de la province, à Saint-Jean, dans la péninsule de Port-au-Port et au Labrador.
Foire aux questions
Dois-je parler français couramment pour inscrire mon enfant ? Non. L’article 23 porte sur des critères de citoyenneté et de parcours scolaire, pas sur votre niveau de français actuel.
Mon enfant ne parle pas français du tout, est-ce un problème ? Non plus. Les écoles francophones accueillent des enfants à différents niveaux et offrent un accompagnement adapté, notamment en maternelle.
Et si je ne suis pas citoyen.ne canadien.ne ? L’article 23 s’applique aux citoyens canadiens. Cela dit, à Terre-Neuve-et-Labrador, le CSFP dispose d’un pouvoir discrétionnaire pour étudier certaines situations des personnes nouvellement arrivées, au cas par cas, n’hésitez pas à utiliser notre formulaire.